Conditions Générales d’utilisation de l’application mobile Wedge
Article 1. OBJET
L’application mobile Wedge (l’«Application», « nous », «nos », « notre ») est un jeu qui a pour but de permettre à ses Utilisateurs («Utilisateurs», « vous », « vos » « votre ») de parier quotidiennement sur des évènements, sur des sujets d’actualité ou de société (les « Paris ») pour ceux qui auront préalablement téléchargé l’application sur leur mobile et se seront préalablement inscrits. Les Utilisateurs pourront créer leurs propres Paris et parier sur différents Paris avec les autres Utilisateurs de l’application WEDGE. L’application WEDGE ne propose pas de Paris réels ou de jeux de hasards. Le gagnant d’un Paris remporte des tokens Les Paris effectués dans l’application n’ont pas de valeur monétaire réelle et servent uniquement à des fins de divertissement. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») et le contrat de licence (« La Licence ») régissent l’utilisation des services proposés par l’application WEDGE, appartenant à la SÀRL WEDGE GROUP, société de droit suisse n°CHE-471.969.431 sise 20 rue du Vully, à Neuchâtel (2000), SUISSE.
Article 2. CHAMPS D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGU
2.1. CHAMPS D’APPLICATION : Les présentes CGU ainsi que ses mises à jour s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par l’Application dès lors que l’Utilisateur s’inscrit sur l’application et en fait usage. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement sur le territoire français (y compris dans les DOM-TOM). 2.2. ACCEPTATION DES CGUs : En cochant la case « j’ai lu et accepté les présentes CGU » l’Utilisateur confirme : • qu’il a lu et compris les présentes CGU ainsi que tous les documents qui y renvoient y compris la Charte de confidentialité. • qu’il est une personne physique âgé de dix-huit (18) ans ou plus. À défaut vous ne pouvez pas utiliser l’application WEDGE. Si vous refusez les présentes CGU, veuillez ne pas installer et/ou utiliser l’application WEDGE. En ce cas, aucune licence ne peut vous être accordée et WEDGE ne peut pas être utilisé. L’Utilisateur peut à tout moment télécharger, stocker sur un ordinateur et/ou sur un support durable, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier afin de conserver les présentes CGU. 2.3. MODIFICATION DES CGUs : WEDGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne. Les CGU modifiées doivent être acceptées lors du redémarrage de l’application ou de l’achat de services payants.. Les Utilisateurs sont informés des modifications des CGU lors du lancement de l’Application ou dans le cadre du processus d’achat. Pour les services payants et les achats in-app, des conditions supplémentaires peuvent être imposées par les app stores concernés. Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer aux CGU modifiées. En ce cas d’opposition, WEDGE bloquera l’accès de l’Utilisateur à son compte. WEDGE indiquera dans la notification des modifications des CGU le droit d’opposition, les délais et les conséquences d’une opposition. WEDGE s’efforcera de laisser à l’Utilisateur un temps raisonnable. Le remplacement des services payants en cas de résiliation pour cause d’opposition est exclu, sauf si les conditions de PLAYSTORE ou APPSTORE en disposent autrement.
Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION ET UTILISATION DE NOS SERVICES
3.1. ACCÈS A L’APPLICATION : L’application WEDGE peut uniquement être téléchargée sur le PLAYSTORE ou l’APPSTORE. Tout téléchargement illégal ou version non conforme pourra faire l’objet de poursuite notamment pénale. L’accès à l’application WEDGE requiert une connexion internet. WEDGE n’est pas fournisseur de solution internet et décline toute responsabilité en cas de frais mobiles facturés par votre opérateur. 3.2. CRÉATION D’UN COMPTE : L’inscription et la création d’un compte sur l’application WEDGE sont une condition préalable à l’accès à toutes les fonctionnalités de l’Application. L’inscription requiert la collecte de données personnelles telles que l’adresse électronique de l’Utilisateur. Lors de l’inscription l’Utilisateur doit choisir un pseudonyme et un mot de passe. WEDGE se réserve le droit de refuser les pseudonymes qu’elle juge inappropriés et se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur dont le pseudonyme serait inapproprié. Elle se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur en raison d’un doute sur l’identité ou l’âge de l’Utilisateur. Le pseudonyme est visible des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme qui soit disponible et licite. Le choix du pseudonyme ne doit notamment pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle (utilisation d’une marque protégée, utilisation du nom d’une œuvre protégée, …), nom commercial ou droit de la personnalité des tiers. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et précises. Si l’Utilisateur fournit, ou si WEDGE peut raisonnablement supposer que l’Utilisateur a fourni des informations erronées, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si WEDGE considère raisonnablement que l’Utilisateur a manqué à ces obligations en vertu des présentes conditions générales, WEDGE est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui interdire l’utilisation actuelle et/ou future de l’Application. En cas de perte des identifiants, l’Utilisateur est en mesure de les modifier directement via une réinitialisation par e-mail. L’inscription implique d’accepter les présentes CGU ainsi que la Charte de confidentialité. 3.3. UTILISATION PERSONNELLE DE NOS SERVICES : Toute connexion sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur qui doit s’abstenir de communiquer ses informations de connexion à toute autre personne. WEDGE ne peut être tenu responsable de l’utilisation de vos identifiants et de toute action qui en résulterait, sauf si une telle utilisation est du fait exclusif de WEDGE. La création d’un compte sur l’application WEDGE et l’utilisation de nos services sont strictement personnelles. En cas de non-respect, WEDGE se réserve le droit de supprimer votre compte. Chaque personne physique ne peut enregistrer qu’un seul compte. L’inscription de plusieurs comptes par une même personne est interdite et peut entraîner la fermeture de tous les comptes concernés. L’Utilisateur ne peut pas faire d’usage commercial ou lucratif de son compte WEDGE. Il ne peut transférer, céder ou vendre son compte WEDGE à une tierce personne. En ce cas, WEDGE résiliera le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de garder ses données d’accès secrètes et de les protéger contre l’accès de tiers L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai à WEDGE toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son compte utilisateur dont il aurait connaissance. En cas de suspicion d’utilisation abusive du compte, WEDGE doit en être informé immédiatement. Cette notification devra être adressée à WEDGE par e-mail à l’adresse support@wedge.vip qui interdira alors tout accès à l’application, au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification. L’Utilisateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de ses identifiants. L’Utilisateur doit bien évidemment utiliser l’Application dans un seul but ludique et désintéressé et en respectant strictement les termes des présentes CGU.
Article 4. UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1. ACCÈS A LA VERSION GRATUITE : L’accès à la version de base de l’application WEDGE est gratuite pour les Utilisateurs inscrits et offre plusieurs services et contenus standard. Cette utilisation gratuite comprend l’accès aux fonctions et contenus de base afin de pouvoir profiter de l’expérience de jeu sur l’application WEDGE. La souscription d’options complémentaires payantes est libre et ne limite pas pour l’Utilisateur l’utilisation de l’Application. 4.2. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION : L’Utilisateur se connecte avec son identifiant et son mot de passe pour accéder à l’application. Il accède à l’interface de WEDGE où il a le choix d’accéder à : – Invitations en cours – Mes paris ouverts – Mes téléchargements ouverts – Paris publics. Puis à : – Mises plus élevées par montant – Mises plus élevées par rapport au nombre d’utilisateurs – Classement. Il est rappelé que les mises sont virtuelles et ne correspondent aucunement à une quelconque valeur monétaire. Pour créer un nouveau Pari, l’utilisateur peut cliquer sur ajouter un nouveau Pari. Il doit créer un titre, fixé une échéance, et choisir une mise minimale et maximale. Il doit définir la catégorie de Paris qu’il souhaite créer. Il peut choisir si le Pari est public ou non. Il doit y ajouter une description et décider comment la clôture du Pari s’effectue. L’Utilisateur pourras valider son Pari. Les Paris impliquant des récompenses, de l’argent ou des valeurs réelles sont interdits. Les Paris ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l’application et ne sont pas autorisés pour dans un autre cadre. WEDGE peut proposer, en plus des fonctions de base, des services supplémentaires qui offrent des avantages ou des extensions spécifiques par rapport à la version standard de l’application. 4.3. JETONS : L’application WEDGE utilise des jetons virtuels appelés « tokens ». Les tokens sont des jetons uniquement utilisables sur l’application WEDGE. Les tokens ne peuvent pas être vendus, cédés, remboursés ou transférés. Les tokens n’ont pas de valeur commerciale ou fongible. Tout solde de tokens ne reflète aucune valeur stockée et ne représente aucune valeur monétaire. Les tokens ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni cédés, ni remboursés, ni échangés contre quelconque somme monétaire, contre une somme d’argent ou un service. Toute utilisation contraire serait sanctionnée par la résiliation immédiate de l’accès de l’Utilisateur. WEDGE se réserve la possibilité de s’interdire également pour le futur de contracter à nouveau avec l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas propriétaire des tokens qui sont la propriété de WEDGE. WEDGE se réserve l’ensemble des droits y étant attachés et, notamment, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits patrimoniaux. Lorsque l’Utilisateur achète des tokens , il a un droit limité, personnel et révocable de les utiliser. 4.4. SERVICES payants : Ces services sont décrits dans l’application de manière transparente afin que les Utilisateurs comprennent exactement ce qu’ils reçoivent et comment ces services peuvent enrichir leur expérience de jeu sur l’application. Il s’agit de l’ensemble des services ou contenus virtuels proposés par WEDGE. Lors de l’utilisation de tels services payants, la conclusion du contrat se fait en intégrant les dernières CGU en vigueur, mises à disposition par WEDGE et les fournisseurs de l’APP STORE ou du PLAYSTORE. Lors de l’achat des services payants, les CGU, actuellement en vigueur sont clairement indiquées et les Utilisateurs doivent donner leur accord avant de finaliser la transaction. Les Utilisateurs doivent veiller aux informations, aux contenus, aux fonctionnements et aux prix des services premium de l’application avant leurs achats. Les prix des services payants sont affichés de manière claire et transparente dans l’application. WEDGE se réserve le droit de fixer les prix et de les modifier. WEDGE se réserve le droit de créer de nouveaux services payants, de modifier l’offre des services payants ou d’interrompre les différents services. Lors de tels changements, les Utilisateurs qui ont déjà investi dans les services payants pourront continuer à les utiliser pendant une période transitoire. WEDGE doit informer les Utilisateurs en temps utile et de manière détaillée lorsqu’elle décide de supprimer ou modifier un service payant. L’Utilisateur pourra soit accepter les nouveaux services payants, soit demander la résiliation des services payants. La résiliation prendra effet dans un délai de 10 jours après la réception. L’Utilisateur pourra continuer à utiliser WEDGE mais sans ce service payant. 4.5. ACHAT DES TOKENS : WEDGE offre la possibilité aux Utilisateurs d’acquérir des jetons par achat direct auprès d’elle. Aucun achat auprès de tiers n’est admis, même par le biais de rachat de compte (solution non admise et prohibée par WEDGE). Les prix et le nombre de jetons sont exposés de manière claire et précise. L’achat du Contenu virtuel peut être subordonné aux conditions d’utilisation et à l’accord utilisateur du fournisseur de votre plate-forme. 4.6. ATTRIBUTION VOLONTAIRE DE TOKENS : WEDGE peut offrir aux Utilisateurs temporairement ou à l’occasion d’événements particuliers des tokens. Ces actions sont annoncées d’avance et communiquées de manière transparente aux Utilisateurs. Les conditions de rétractation et de remboursement sont soumises au droit commun. 4.7. OBTENTION DE TOKENS VIA LA PUBLICITÉ : L’Utilisateur peut obtenir des tokens gratuits en récompense du visionnage de contenu publicitaires dans l’application. Avant le lancement de chaque vidéo publicitaire l’Utilisateur est informé du nombre de tokens qui seront gagnés. WEDGE se réserve le droit de modifier à tout moment le principe de l’attribution des tokens par la publicité ou le montant des tokens offerts pour le visionnage.
Article 5. PRIX
5.1. PRIX : Le prix des services payants et des tokens sont indiqués sur l’Application en euros et toutes taxes comprises. WEDGE se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur les prix de WEDGE. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix et dont WEDGE deviendrait redevable. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation de l’Application ne sont pas pris en charge par WEDGE et restent à la charge de l’Utilisateur. 5.2. PAIEMENT : Le paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur l’Application et s’effectue par carte bancaires (cartes bancaires). Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander dans les plus courts délais l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. WEDGE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services payants ou tokens commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par WEDGE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur. À défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WEDGE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et WEDGE. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
Article 6. PROCÉDURE D’ALERTE
L’Utilisateur peut signaler, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse de l’Application dont il aurait connaissance et notamment toute mention dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur. De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur l’Application d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à WEDGE (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes : • son identifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Application ; • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ; L’Utilisateur est informé de ce que WEDGE dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Article 7. RÉSILIATION
7.1. PAR L’UTILISATEUR : L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte sur l’application WEDGE. L’Utilisateur peut résilier son compte en effectuant l’action appropriée sur son compte accessible par le biais de l’Application. Il peut également demander la résiliation de son compte joueur par courrier à l’adresse de WEDGE (support@wedge.vip). Dans sa lettre l’Utilisateur mentionne toutes informations pertinentes qu’il juge utiles ainsi que son nom d’Utilisateur et son adresse mail. Les demandes de résiliation seront traitées par WEDGE dans les plus brefs délais et dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la réception de la demande. 7.2. PAR WEDGE : Sans préjudice de tous dommages et intérêts que WEDGE pourrait solliciter, WEDGE se réserve le droit de résilier votre compte Utilisateur et la licence qui vous est octroyée si vous avez enfreint en cas de : • non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment, • violation des droits de propriété intellectuelle de WEDGE et/ou de tiers, • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WEDGE, • fourniture de fausses informations lors de son inscription au WEDGE. • non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur ; • contenus déplacés ou contraires aux Règles de conduite (Article 8) ; • actions interdites (Article 9) : • cession des tokens ou d’un compte Wedge, • agissements contraires aux intérêts commerciaux de WEDGE. • Violation de la législation applicable ; Si vous pensez qu’une décision de supprimer votre compte a été prise par erreur, veuillez nous contacter à l’adresse support@wedge.vip. Nous rétablirons tout Contenu virtuel et/ou toutes les fonctionnalités du jeu si WEDGE a des raisons valables de penser que les mesures qui ont été prises n’étaient pas suffisamment justifiées. Si l’Utilisateur paye des services payants mensuellement, il pourra résilier le paiement de ce service. WEDGE vous informera de cette résiliation dans la mesure du possible.
Article 8. RÈGLES DE CONDUITE
L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de l’utilisation de l’application WEDGE. L’Utilisateur s’engage également à respecter les règles du jeu WEDGE. L’Utilisateur utilise l’application WEDGE dans le respect des autres Utilisateurs et s’interdit notamment d’exercer toute forme de harcèlement, de menaces, d’insultes ou de nuisance. L’Utilisateur est tenu de respecter la vie privée des autres Utilisateurs de l’application et s’interdit de diffuser toute information personnelle ou confidentielle des autres Utilisateurs. L’Utilisateur doit utiliser l’application WEDGE dans le respect de la dignité humaine. Toute diffusion de contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou répréhensible est strictement interdit. La diffusion de contenus à caractère publicitaire, religieux, politique ou philosophie perturbant l’environnement respectueux et neutre de l’application WEDGE notamment en ce qui concerne le contenu des Paris. Les Utilisateurs sont interdits de tricher, de concevoir ou d’aider à concevoir des systèmes de triche. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, WEDGE se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur fautif et, dans les cas les plus graves se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 9. ACTIONS INTERDITES
WEDGE n’est en aucun cas éditeur des contenus et des propos qui sont créés par l’Utilisateur dans ces espaces de partage. L’Utilisateur est pleinement et entièrement responsable des propos qu’il tient et des contenus qu’il partage dans ces espaces. Il est notamment interdit d’utiliser ces espaces de communication et d’expression pour : • transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, injurieux, violent, vulgaire, obscène, choquant, haineux, discriminatoire, raciste ; • transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’incitation à commettre des attentats ; • transmettre tout message dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité ; • de façon générale, transmettre tout contenu répréhensible, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou contraire aux lois françaises, européennes ou internationales ; • publier ou transmettre toute image « choquante » ou à caractère sexuel ou pornographique ; • publier ou transmettre des chaînes de lettres, une pyramide ou un arrangement pécuniaire ; • « spammer » en postant des messages trop fréquents, indésirables ou n’ayant aucun rapport avec les Jeux et les Services ; • publier des articles incitant au piratage, au hacking, à la tricherie ; • transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ; • publier des réclamations envers la WEDGE ; • publier des messages faisant de la publicité pour le site d’un Utilisateur, ses services, un jeu/site concurrent, ses produits commerciaux, ou pour un site ami ; • publier des sujets polémiques tels que la politique, les religions ; • publier des attaques personnelles à l’encontre d’autres Utilisateurs. • manquer de respect aux administrateurs, modérateurs ou à tout personnel de WEDGE ; • faire passer l’Utilisateur pour un représentant ou un membre de WEDGE et faire circuler de fausses informations. Il est prohibé d’utiliser l’application WEDGE dans le but de : • commettre tout acte illégal ou frauduleux • diffuser du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou répréhensible. • perturber le fonctionnement de l’application, d’utiliser des logiciels ou programmes malveillants dans le but de nuire à l’application WEDGE ; • d’extraire ou de tenter d’extraire toute information du logiciel notamment le code source ; L’utilisation commerciale de l’application WEDGE est strictement interdite. Les Utilisateurs ne peuvent alors : • utiliser l’application WEDGE pour parier miser ou pratiquer toute activité similaire visant à gagner un prix monétisable directement ou indirectement ; • utiliser l’application WEDGE d’une manière contraire aux réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ; • vendre le contenu ou son compte sur l’application WEDGE ; • violer les droits de propriété intellectuelle de WEDGE. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, WEDGE se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur fautif et, dans les cas les plus graves se réserve le droit d’engager des poursuites.
Article 10. LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE OCTROYEE : WEDGE reste propriétaire de ses contenus. Ses services sont concédés sous licence personnelle, limitée, révocable, non-exclusive, et incessible permettant d’utiliser ses services auxquels vous avez accès à des fins non commerciales et de divertissement uniquement, à la condition expresse que les présentes CGU soient respectées. Il est strictement limité par les termes des présentes CGU. En cas de résiliation, cette licence d’utilisation prend fin sans délai. L’Utilisateur n’est jamais autorisé à vendre, copier, échanger , prêter, procéder à un acte d’ingénierie inverse, décompiler, dériver le code source, traduire, louer accorder une sûreté, transférer, publier, céder ou distribuer d’une quelconque autre manière l’Application ou la propriété intellectuelle de WEDGE, y compris tout code informatique ou Contenu Virtuel. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de WEDGE. L’Utilisateur ne peut pas extraire ou utiliser le code source ni les données issues des services de WEDGE, sauf autorisation expresse de WEDGE. L’Utilisateur n’acquiert aucunement la propriété d’un Contenu ou des services de WEDGE. 10.2. CONTENUS : En publiant du contenu sur l’Application, vous accordez à WEDGE une licence non-exclusive, irrévocable, gracieuse, cessible et transmissible des droits de propriété intellectuelle nous permettant de reproduire, représenter et adapter le contenu par tous moyens. L’Utilisateur accorde à WEDGE le droit de reproduire et rendre accessible au public les contenus mis à disposition par lui dans le cadre de l’Application (photos, …). Les contenus créés par les Utilisateurs dans le cadre de l’Application sont ainsi mis à disposition à titre gratuit et à WEDGE afin de les reproduire et de les rendre accessibles au public dans le cadre de l’Application. L’Utilisateur renonce à exercer ses droits sur les créations.
Article 11. RESPONSABILITE
11.1. RESPONSABILITE COMMUNE : La responsabilité de l’application WEDGE à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect dans le cadre de l’application. WEDGE ne s’engage à l’égard de ses Utilisateurs que dans le cadre d’une obligation de moyen. WEDGE met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte Client. Cependant, WEDGE ne pourra être tenu pour responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans la conservation de leurs identifiant et mot de passe (article 3). L’Utilisateur est responsable des informations et du contenu qu’il publie sur l’application. WEDGE peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu de l’Utilisateur si cela contrevient aux présentes CGU. WEDGE ne garantit pas aux Utilisateurs que les services et le contenu soient totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, et qu’ils répondront spécifiquement aux besoins et aux attentes de l’Utilisateur. WEDGE ne prétend pas fournir un service individualisé répondant spécifiquement aux besoins propres de l’Utilisateur. Il ressort que la responsabilité susceptible d’être encourue par WEDGE au titre des présentes est strictement limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. WEDGE ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de tout préjudice résultant de : – tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires, conformément à l’Article 13 des présentes ; – du blocage, restriction ou annulation de l’application WEDGE ; – de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de WEDGE ; – de tout dommage indirect ; – de tout manque à gagner, de perte d’exploitation, de perte d’opportunités, de perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, d’une panne informatique ou autre perte non matérielle ; La responsabilité de l’application est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. 11.2. RESPONSABILITE POUR LES SERVICES PAYANTS : Les services proposés à la vente par WEDGE ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. 11.2.1 . Garantie légale de conformité : WEDGE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur contre tout défaut de conformité des services payants commandés. Ces services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de WEDGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que WEDGE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ainsi que l’article L224-25-17 du code de la consommation. Il appartient également à l’Utilisateur de solliciter auprès de WEDGE la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme conformément à l’article L224-25-18 du code de la consommation. La mise en conformité à lieu sans retard injustifié. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L224-25-19 du Code de la consommation, WEDGE peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L224-25-19 du Code de la consommation ne sont pas remplies, WEDGE peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L224-25-20 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. 11.2.2 . Garantie légale contre les vices cachés : WEDGE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 11.2.3 . Exclusion de garanties : WEDGE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif : • à la survenance d’un cas de force majeure, • cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
Article 12. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarés comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, cyberattaques ou virus informatiques majeurs, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes, et WEDGE, l’établissement bancaire partenaire, et l’Utilisateur seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.
Article 14. RÉTRACTATION
14.1. DROIT DE RÉTRACTATION : L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai quatorze (14) jours pour renoncer sans frais au contrat de licence d’utilisation de l’Application / ou au contrat d’utilisation des services payants de l’Application. Ce délai court à compter du jour où le contrat concerné est conclu. Le droit de rétractation peut être exercé par l’Utilisateur sans pénalité ou indemnité, et celui-ci n’a à fournir aucun juste motif. L’Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à WEDGE en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Wedge le formulaire de rétractation en Annexe 1 ou bien au moyen d’une déclaration non équivoque sur papier libre. Un e-mail respectant ces exigences de contenus peut également être adressé à cette fin à l’adresse suivante : support@wedge.vip. A ce titre, si l’Utilisateur souhaite que le contrat d’utilisation de services payants de l’application soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci devra cocher une case manifestant son accord à l’exécution de la prestation de service avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il reconnaîtra ainsi la perte de son droit de rétractation, dès lors que WEDGE aura été pleinement exécuté, conformément à l’article L.228-1, 1° et 13° du Code de la consommation. En cas de rétractation par l’Utilisateur du contrat, WEDGE remboursera tous les paiements qu’elle aurait reçu dans les meilleurs délais. Pour effectuer le remboursement WEDGE utilise le même moyen de paiement que l’Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en a été expressément convenu autrement. 14.2. CONSEQUENCES DU DROIT DE RÉTRACTATION : En cas de rétractation WEDGE vous rembourse tous les paiements qu’elle a reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un autre choix de mode de livraison que celui proposé par WEDGE qui a opté pour la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, WEDGE utilise le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne choisissiez un autre moyen de paiement. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas WEDGE ne vous facturera de frais pour ce remboursement. WEDGE peut refuser le remboursement jusqu’à ce que les contenus virtuels aient été remboursés par l’Utilisateur ou jusqu’à ce que ce dernier ait la preuve qu’un remboursement a eu lieu, la date retenue étant la date la plus proche.
Article 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Strasbourg ou tout autre tribunal territorialement compétent en vertu du droit applicable. ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de WEDGE SARL 20 rue du Vully, à Neuchâtel (2000) support@wedge.vip (mail) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.