Wedge App

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile Wedge® Game


Article 1. Champs d’application


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») établissent les relations contractuelles entre la SARL WEDGE GROUP, société de droit suisse [N° d’immatriculation] dont le siège social est établi au 20 rue du Vully, à Neuchâtel (2000), Suisse (ci-après « Wedge© », « nous », « nos », « notre »), et toute personne physique (ci-après « Utilisateur(s) », « vous », « vos », « votre ») utilisant l’application Wedge© (ci-après l’«Application»).

Article 2. Informations de Contact


Le Service Client de Wedge© peut être contacté aux coordonnées suivantes :
– Adresse postale : 20 rue du Vully, à Neuchâtel (2000), Suisse
– E-mail : support@wedge.vip

Article 3. Acceptation des CGU


La lecture attentive des présentes CGU et de notre Politique de confidentialité (ci-après « Politique de Confidentialité ») est une obligation avant toute utilisation de l’Application. Les CGU sont affichées et accessibles sur la page d’accueil de l’Application ainsi que sur toutes les autres pages de l’Application par le biais d’un lien. En utilisant l’Application et en cliquant sur le bouton « j’ai lu et accepté les présentes CGU », vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des CGU et de la Politique de Confidentialité, veuillez ne pas utiliser ou effectuer d’achat sur notre Application. En acceptant ainsi les CGU, vous certifiez et attestez : – Être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité d’utiliser l’Application.

Article 4. Modification des CGU


Wedge© se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment sans information préalable de l’Utilisateur. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGU sur l’Application. Les CGU applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation effective par l’Utilisateur de l’Application. Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les CGU, Wedge© vous recommande de ne pas utiliser l’Application.

Article 5. Accès à l’Application


Accès à l’Application L’Application peut être téléchargée uniquement sur le Google Play. Tout téléchargement illégal ou version non conforme ne relève pas de la responsabilité de Wedge©. L’accès et l’utilisation de l’Application supposent que l’Utilisateur dispose d’un téléphone portable et d’un accès à Internet. Les éventuels frais de connexion et d’utilisation de l’Application demeurent à votre charge exclusive.   Création d’un compte L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») ainsi que l’acceptation des présentes CGU en cliquant sur « j’ai lu et accepté les présentes CGU. » Pour créer un compte, les Utilisateurs peuvent : – Compléter le formulaire d’inscription en remplissant les champs prévus en ligne avec les informations nécessaires à la prise en compte de leur inscription, notamment leur adresse e-mail, leur identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme qui soit disponible et licite. Le pseudonyme est visible des autres Utilisateurs. Le choix du pseudonyme ne doit notamment pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle (utilisation d’une marque protégée, utilisation du nom d’une œuvre protégée, etc.), nom commercial ou droit de la personnalité des tiers. Chaque Utilisateur ne peut enregistrer qu’un seul Compte. L’Utilisateur est seul responsable de son Compte et de ses identifiants. Après avoir procédé à la création d’un Compte, les Utilisateurs devront vérifier leur adresse e-mail en cliquant sur le lien reçu dans leur boite mail. Wedge© finalisera la création du Compte par l’Utilisateur à l’issue de la réalisation de toutes ces étapes. Wedge© se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application, suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui interdire l’utilisation actuelle et/ou future de l’Application, notamment dans les cas suivants : – Utilisation de pseudonymes inappropriés ; – Doute sur l’identité ou l’âge de l’Utilisateur ; – Fourniture d’informations erronées, inexactes, non à jour ou incomplètes par l’Utilisateur ; – Manquement aux obligations définies dans présentes CGU ; – Création et utilisation de plusieurs Comptes par un même Utilisateur ; – Transfert, cession ou vente du Compte à une tierce personne ; – Utilisation commercial ou lucrative du Compte ; – Utilisation de l’Application à des fins non ludiques ou personnelles ; – Utilisation des Tokens contraire aux présentes CGU ; et – Non-respect des présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de garder ses identifiants secrets et de protéger son Compte contre l’accès de tiers. Toute connexion sera présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Wedge© ne peut être tenu responsable de l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur ni des actions qui en découlent. Dès qu’il en a connaissance, l’Utilisateur est tenu de signaler sans délai à Wedge© toute utilisation détournée, non autorisée ou abusive de ses identifiants et de son Compte, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante [support@wedge.vip]. À la suite de cette notification, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à l’Application avec les identifiants précédemment utilisés et recevra un e-mail contenant des instructions pour réinitialiser son Compte.

Article 6. Utilisation de l’Application


Objet de l’Application L’Application propose un jeu mobile en ligne destiné à stimuler la compétition amicale et ludique entre les Utilisateurs à travers des quizz quotidiens sur divers évènements et sujets d’actualités ou de société (ci-après le « Jeu »). Pour créer et participer au Jeu, les Utilisateurs utilisent des jetons virtuels propre à l’Application (ci-après «Tokens»).   Fonctionnement de l’Application L’Application est gratuite. La version de base de l’Application comprend l’accès au Jeu et 50 Tokens offerts Tokens à la suite de la création du Compte par l’Utilisateur. Création d’un Jeu. Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un Jeu en utilisant des Tokens. Le Jeu doit poser une question de type OUI/NON. Les autres Utilisateurs auront à choisir l’une des deux options proposées. Les questions peuvent être privées, réservées aux Utilisateurs invités, ou publiques, ouvertes à l’ensemble de la communauté d’Utilisateurs de l’Application. L’Utilisateur créateur du Jeu doit spécifier le nombre minimum et maximum de Tokens que les Utilisateurs participants peuvent miser avant de soumettre leur réponse (ex. : minimum de 5 Tokens et maximum de 50 Tokens). L’Utilisateur doit également fixer la durée de disponibilité du Jeu pour les Utilisateurs participants (ex. : 5 jours). Participation au Jeu. En participant à un Jeu et en sélectionnant la bonne réponse, un Utilisateur gagne des Tokens supplémentaires, basés sur les règles prédéfinies du Jeu, encourageant l’esprit de compétition et de stratégie. Autres Fonctionnalités de l’Application. L’Application permet aux utilisateurs de consulter les Jeux les plus populaires, classés selon le nombre de Tokens engagés et le nombre de participants. Un classement est également disponible pour identifier les Utilisateurs les plus performants au Luxembourg. Les Tokens Les Tokens peuvent être achetés ou gagnés. L’Utilisateur n’est pas propriétaire des Tokens – que vous les ayez achetés ou gagnés – les Tokens sont et restent la propriété de Wedge©. Wedge© se réserve l’ensemble des droits y étant attachés et, notamment, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits patrimoniaux. Les Tokens ne constituent pas des biens réels quelle que soit la loi applicable. Les Tokens sont uniquement utilisables sur l’Application. Les Tokens ne peuvent pas être vendus, cédés, transférés et échangés contre une quelconque contrepartie monétaire, une somme d’argent ou encore un service. Les Tokens n’ont pas de valeur commerciale et ne sont pas fongibles. Tout solde de Tokens ne reflète aucune valeur stockée et ne représente aucune valeur monétaire. Les Tokens impliquants des récompenses, de l’argent ou des valeurs réelles sont interdits. Une licence limitée, non transférable, révocable et non exclusive est accordée à l’Utilisateur pour l’utilisation personnelle des Tokens uniquement pour accéder au Jeu. Le Jeu ne peut avoir lieu que dans le cadre de l’Application et n’est pas autorisé autrement. Obtention des Tokens Pour participer au Jeu, l’Utilisateur doit disposer de Tokens, qu’il peut acquérir soit par achat, soit gratuitement. Il n’est pas obligatoire d’acheter des Tokens pour jouer ; l’Utilisateur a la possibilité de regarder des Publicités pour obtenir des Tokens sans frais et continuer à participer au Jeu sans réaliser d’achats. Les Tokens sont fournis à l’Utilisateur par les moyens spécifiés par Wedge©, tel que la visualisation de Publicités, l’attribution volontaire, ou l’achat direct de Tokens. Publicité. L’Utilisateur peut obtenir des Tokens gratuits en récompense du visionnage de contenu publicitaires dans l’Application. Avant le lancement de chaque vidéo publicitaire, l’Utilisateur est informé du nombre de Tokens qui seront gagnés. Wedge© se réserve le droit de modifier à tout moment le principe de l’attribution des Tokens par la publicité ou le montant des Tokens offerts pour le visionnage. Attribution Volontaire. Wedge© peut offrir aux Utilisateurs temporairement ou à l’occasion d’événements particuliers des Tokens. Ces actions sont annoncées d’avance et communiquées de manière transparente aux Utilisateurs. Achat des Tokens. Wedge© offre la possibilité aux Utilisateurs d’acquérir des Tokens par achat direct auprès de l’Application. Lors de l’achat de Tokens, l’Utilisateur est informé qu’il perd son droit de rétractation et a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat commence pendant le délai de rétractation. Aucun achat auprès de tiers n’est admis, même par le biais de rachat de compte (solution non admise et prohibée). Les prix et le nombre de Tokens sont exposés de manière claire et précise dans les paramètres du Compte Utilisateur.

Article 7. Paiement


Le prix des Tokens est indiqué sur l’Application en euros toutes taxes comprises. Wedge© se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Tokens. Le nombre de Tokens requis pour participer au Jeu peut être modifié et est en tout état de cause affiché sur l’Application. Les conditions applicables à votre achat de Tokens sont celles en vigueur à la date de votre participation au Jeu tel qu’affiché sur l’Application. Au moment de l’achat de Tokens, l’Utilisateur clique sur le bouton indiquant qu’il donne son accord préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il reconnait ainsi perdre son droit de rétractation. Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation de l’Application ne sont pas pris en charge par Wedge© et restent à la charge de l’Utilisateur. Les moyens de paiements pour les Utilisateurs sur l’Application proviennent de : – RevenueCat : l’Application utilise RevenueCat comme intergiciel puissant pour l’optimisation et la gestion des achats via Google Play. Cette intégration nous permet d’offrir une expérience d’achat transparente tout en simplifiant la gestion des abonnements et des transactions des Utilisateurs de l’Application. Pour plus d’information : https://www.revenuecat.com/terms/ Tous les achats font l’objet d’un e-mail de confirmation indiquant notamment que l’Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation. Wedge© ne sera pas tenu de fournir les Tokens commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Nous nous réservons le droit de refuser l’achat de Tokens lorsque nous soupçonnons qu’une transaction est initiée sans autorisation, de manière frauduleuse ou suspecte, ou qu’elle est inhabituelle sur la base de transactions antérieures. Moyennant un préavis d’un (1) mois, nous pouvons, pour des raisons commerciales ou techniques, interrompre l’utilisation des Tokens sur notre Application. Dans ce cas, tous les Tokens non utilisés expireront à la date d’interruption indiquée.

Article 8. Publicités et Services Tiers


Wedge© peut vous fournir les publicités de tiers sur l’Application (ci-après les « Publicités »). Les Publicités comprennent, sans s’y limiter, la diffusion de messages promotionnels dans le but de faire connaître les produits ou services d’un annonceur tiers. Les Publicités peuvent consister en des scripts, du texte, des graphiques, de l’audio et/ou de la vidéo ou toute combinaison de ceux-ci, et peuvent diriger un Utilisateur vers un lien externe.

Article 9. Condition d’utilisation de l’Application


Règles de conduite L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à respecter les règles du Jeu. Les Utilisateurs sont interdits de tricher, de concevoir ou d’aider à concevoir des systèmes de triche. L’Utilisateur utilise l’Application dans le respect des autres Utilisateurs et s’interdit notamment d’exercer toute forme de harcèlement, de menaces, d’insultes ou de nuisance. L’Utilisateur est tenu de respecter la vie privée des autres Utilisateurs et s’interdit de diffuser toute information personnelle ou confidentielle des autres Utilisateurs. L’Utilisateur doit utiliser l’Application dans le respect de la dignité humaine. Toute diffusion de contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou répréhensible est strictement interdit. La diffusion dans le Jeu de contenus à caractère publicitaire, religieux, politique ou philosophie, perturbant l’environnement respectueux et neutre de l’Application est interdit En cas de non-respect des obligations susmentionnées, Wedge© se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur fautif et, dans les cas les plus graves se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et/ou pénales. Actions interdites Wedge© n’est en aucun cas éditeur des contenus qui sont créés par l’Utilisateur dans le Jeu. L’Utilisateur est pleinement et entièrement responsable des propos qu’il tient et des contenus qu’il partage dans le Jeu. Il est notamment interdit d’utiliser le Jeu pour : – Transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, injurieux, violent, vulgaire, obscène, choquant, haineux, discriminatoire, raciste ; – Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’incitation à commettre des attentats ; – Transmettre tout contenu dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité ; – Transmettre tout contenu répréhensible, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou contraire aux lois françaises, européennes ou internationales ; – Publier ou transmettre toute image « choquante » ou à caractère sexuel ou pornographique ; – Publier ou transmettre des chaînes de lettres, une pyramide ou un arrangement pécuniaire – « spammer » en postant trop fréquemment du contenu, en postant du contenu indésirable ou n’ayant aucun rapport avec le Jeu ; – Inciter au piratage, au hacking, à la tricherie ; – Transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ; – Publier des réclamations ; – Faire de la publicité pour le site d’un Utilisateur, ses services, un jeu/site concurrent, ses produits commerciaux, ou pour un site ami ; – Publier des attaques personnelles à l’encontre d’autres Utilisateurs ; – Manquer de respect aux administrateurs, modérateurs ou à tout personnel de Wedge© ; et – Faire passer l’Utilisateur pour un représentant ou un membre de Wedge© et faire circuler de fausses informations. Il est prohibé d’utiliser l’Application dans le but de : – Commettre tout acte illégal ou frauduleux ; – Diffuser du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou répréhensible ; – Perturber le fonctionnement de l’Application, d’utiliser des logiciels ou programmes malveillants dans le but de nuire à l’Application ; et – D’extraire ou de tenter d’extraire toute information du logiciel notamment le code source. L’utilisation commerciale de l’Application est strictement interdite. Les Utilisateurs ne peuvent alors pas: – Utiliser l’Application pour parier miser ou pratiquer toute activité similaire visant à gagner un prix monétisable directement ou indirectement ; – Utiliser l’Application d’une manière contraire aux réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ; – Vendre le contenu ou son compte sur l’Application ; et – Violer les droits de propriété intellectuelle de Wedge©. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, Wedge© se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur fautif et, dans les cas les plus graves se réserve le droit d’engager des poursuites.

Article 10. Système d’Alerte


L’Utilisateur peut signaler à Wedge© tout contenu illicite présent sur l’Application dont il aurait connaissance. L’Utilisateur pourra cliquer sur l’onglet « Signalez un abus » disponible sur l’Application pour procéder au mécanisme de notification. L’Utilisateur aura la possibilité de signaler par voie électronique tout type de contenu que l’Utilisateur considère illicite. La notification de l’Utilisateur devra contenir l’ensemble des éléments suivants : (1) Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite ; (2) Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations sur l’Application et des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ; (3) L’identifiant, le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur soumettant la notification ; (4) Une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes. Wedge© notifie à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision. Wedge© traite les notifications reçues et prend ses décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.

Article 11. Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’Application. En effet, aucun support matériel n’est fourni avec l’Application, l’achat de Tokens commence avec l’accord préalable de l’Utilisateur, le contrat soumet l’Utilisateur a une obligation de payer et : (1) L’Utilisateur a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ; (2) L’Utilisateur a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ; et (3) Wedge© a fourni une confirmation conformément au processus de passation de commande.

Article 12. Garanties


L’Utilisateur, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut, en tout état de cause, se prévaloir des garanties des contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques prévues par le Code de la Consommation. Nous fournissons à l’Utilisateur l’accès aux Tokens immédiatement après le paiement (ci-après les « Achats »). L’accès aux Achats est rendu accessible à l’Utilisateur depuis l’Application. Nous nous engageons à informer les Utilisateurs des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l’Application et des conséquences de leur non-installation par l’Utilisateur. Si, après information de notre part de la disponibilité des mises à jour, accompagnées des instructions d’installation de ladite mise à jour, l’Utilisateur n’installe pas dans un délai raisonnable les mises à jour fournies par nous, nous ne sommes pas responsables d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée. En cas de défaut de conformité, vous avez le droit à la mise en conformité des Achats, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. Nous procédons à la mise en conformité des Achats dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous avez informés du défaut de conformité. Cette mise en conformité des Achats est sans frais pour vous. Vous avez le droit d’obtenir la mise en conformité des Achats sauf si cela s’avère impossible ou si cela risque de nous imposer des frais disproportionnés (exemple : valeur des Achats sans défaut de conformité et importance du défaut de conformité). Vous avez également le droit de recourir à une réduction proportionnelle du prix conformément aux dispositions du Code de la consommation. L’Utilisateur exerce son droit à résolution du contrat en nous adressant une déclaration faisant état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat. En cas de résolution du contrat, nous vous remboursons toutes les sommes reçues au titre du contrat. Toutefois, lorsque des Achats payant ont été conforme pendant une certaine période avant la résolution du contrat, nous ne vous rembourserons que la portion proportionnelle du prix payé qui correspond à la période pendant laquelle les Achats n’étaient pas conforme, ainsi que toute partie du prix éventuellement payée à l’avance par l’Utilisateur pour toute période du contrat qui serait restée en l’absence de résolution du contrat. Après la résolution du contrat, vous vous abstenez d’utiliser vos Achats et de le rendre accessible à des tiers. Vous n’êtes pas tenu de payer pour l’utilisation faite des Achats pendant la période antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle des Achats n’étaient pas conforme. Tout remboursement dont nous vous sommes redevables du fait d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Nous effectuons le remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer les Achats, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur. Nous n’imposons aucun frais à l’Utilisateur pour le remboursement. En ce qui concerne la garantie des vices cachés, Wedge© est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Utilisateur est tenu de dénoncer à Wedge© tout défaut susceptible de constituer un vice caché à bref délai à compter de la découverte du vice. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un (1) an à compter de la dénonciation du vice à Wedge©.

Article 13. Réclamations


Les réclamations doivent être émises par e-mail à support@wedge.vip sur l’Application. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application ne pourront être pris en charge par Wedge©. En cas d’acceptation de remboursement par Wedge©, l’Utilisateur sera remboursé par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.

Article 14. Résiliation


Par l’Utilisateur Les Utilisateurs peuvent résilier leur Compte et cesser d’utiliser notre Application à tout moment en effectuant l’action directement depuis leurs Comptes sur l’Application ou par courrier (voir Article 2). Nous procéderons à cette demande dans un délai raisonnable. Lorsqu’un Utilisateur résilie son compte, les données personnelles de l’Utilisateur seront détruites immédiatement après la résiliation, sauf dans les cas où nous conservons les informations de l’Utilisateur conformément aux lois applicables et aux politiques de traitement des données personnelles. Si un Utilisateur résilie son Compte, tout le Contenu Utilisateur Généré ne sera pas supprimé automatiquement. L’Utilisateur est donc encouragé à le supprimer s’il le souhaite avant de résilier son Compte. Par Wedge© Wedge© se réserve le droit de résilier votre Compte, outre les éléments énumérés à l’Article 5, en cas de : – Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ; – Violation des droits de propriété intellectuelle de Wedge© et/ou de tiers ; – Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Wedge©, – Fourniture de fausses informations lors de son inscription à l’Application ; – Non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur ; – Contenus contraires aux Conditions d’Utilisation de l’Application (Article 9) ; – Cession des Tokens ou d’un Compte ; – Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Wedge© ; et – Violation de la législation applicable. Si vous pensez qu’une décision de supprimer votre Compte a été prise par erreur, veuillez nous contacter à l’adresse suivante support@wedge.vip . Nous rétablirons votre Compte et/ou toutes les fonctionnalités de l’Application si nous avons des raisons valables de penser que les mesures qui ont été prises n’étaient pas suffisamment justifiées.

Article 15. Responsabilité


La responsabilité de Wedge© à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect dans le cadre de l’Application. Wedge© ne s’engage à l’égard de ses Utilisateurs que dans le cadre d’une obligation de moyen. Wedge© met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte. Cependant, Wedge© ne pourra être tenu pour responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans la conservation de leurs identifiant et mot de passe (Article 5). L’Utilisateur est responsable des informations et du contenu qu’il publie sur l’Application. Wedge© peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu généré par l’Utilisateur si cela contrevient aux présentes CGU. Wedge© ne garantit pas aux Utilisateurs que les services et le contenu soient totalement exempts d’erreurs et qu’ils répondront spécifiquement aux besoins et aux attentes de l’Utilisateur. Wedge© ne prétend pas fournir un service individualisé répondant spécifiquement aux besoins propres de l’Utilisateur. Il ressort que la responsabilité susceptible d’être encourue par Wedge© au titre des présentes est strictement limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Wedge© ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de tout préjudice résultant de : – Tout cas de force majeure, conformément à l’Article 20 des présentes ; – Du blocage, restriction ou annulation de l’Application; – De toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de Wedge© ; – De tout dommage indirect ; et – De perte de données, d’une panne informatique ou autre perte non matérielle ; La responsabilité de Wedge© est exclue en cas de mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Article 16. Propriété Intellectuelle


L’ensemble des éléments de l’Application, y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est protégé par la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. Wedge© autorise l’Utilisateur à accéder et à utiliser l’Application et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit. Wedge© se réserve tout droit sur l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie de l’Application, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable. A défaut d’autorisation préalable et expresse de Wedge©, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de Wedge©, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur. L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à l’Application, à condition que ledit site personnel, en tout ou en partie, soit conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et en aucun cas attentatoire ou susceptible de préjudicier à la réputation de Wedge©. L’insertion d’un tel lien dans les conditions susvisées ne pourra en aucun cas être interprétée comme une convention implicite d’affiliation ou comme impliquant un contrat entre Wedge© et le propriétaire d’un site internet tiers. La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d’une page Web (technique dite du Framing et de l’In-line linking) est strictement prohibée. Dans tous les cas, tout lien vers l’Application devra être retiré sur simple demande de Wedge©. Contenu généré par l’Utilisateur Dans le cadre de notre Application, vous avez la possibilité de générer du contenu que vous partagez avec d’autres Utilisateurs pour le Jeu. Ce contenu comprend tout contenu que vous créez et publiez sur l’Application afin de le rendre accessible pour interagir avec les autres Utilisateurs (ci-après le « Contenu généré par l’Utilisateur »). En publiant un Jeu sur l’Application, vous accordez à Wedge©, pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, transmettre, transcoder, traduire, diffuser, communiquer, afficher et représenter publiquement le Contenu généré par l’Utilisateur, ainsi que de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. Wedge© devient le propriétaire exclusif des œuvres dérivées qu’il crée à partir du Contenu généré par l’Utilisateur, et est autorisé à octroyer des licences sur ces œuvres dérivées. Cette licence est valide pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et s’applique à l’échelle mondiale. Elle comprend également le droit d’utiliser le Contenu généré par l’Utilisateur pour commercialiser l’Application et promouvoir l’Application dans tous les médias, connus actuellement ou développés ultérieurement. Cette licence est accordée à Wedge© aux fins des activités de distribution, d’inclusion et d’amélioration de l’Application. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, licences, consentements, autorisations, pouvoirs et autorités nécessaires sur le Contenu généré par l’Utilisateur pour nous octroyer la licence susmentionnée. Ces droits incluent notamment toute forme de droits de propriété intellectuelle ou autres droits affectés par le Contenu généré par l’Utilisateur ou inclus dans celui-ci.

Article 17. Traitement des données personnelles


Wedge© s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité de Wedge© expliquant la manière dont Wedge© traite leurs données personnelles en cliquant sur le lien suivant : support@wedge.vip

Article 18. Fonctionnement, modification et interruption de l’Application


Wedge© se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie de l’Application pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité de l’Application avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. Wedge© ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie de l’Application, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la qualité du fonctionnement de l’Application et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau Internet. Wedge© n’assume aucune responsabilité à cet égard. En conséquence, Wedge© ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le Compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit. De même, aucun dysfonctionnement de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le Compte, ne pourra être reproché à Wedge© dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés. L’Application peut contenir des liens hypertextes, des publicités ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. Wedge© n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites Internet.

Article 19. Force Majeure


Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Wedge©, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Wedge© ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 20. Intégralité du Contrat et divisibilité


Les présentes GCU constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Wedge© concernant le Jeu et l’Application, et remplace tous les accords antérieurs concernant ce sujet. Si l’une des dispositions des CGU est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité d’une quelconque autre disposition.

Article 21. Loi Applicables et tribunaux compétents


Les CGU sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. A défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives mentionnées ci-dessous, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des CGU, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de l’Application. En application de l’article 18 du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : – L’action intentée par l’Utilisateur, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, contre Wedge© peut être portée (i) soit devant les tribunaux luxembourgeois, (ii) soit devant la juridiction du lieu où l’Utilisateur consommateur est domicilié́ ; – L’action intentée contre l’Utilisateur, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, par Wedge© ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut également soumettre le litige à la médiation, via la plateforme européenne pour la résolution des litiges extra-judiciaire, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.